PRATIQUE

Les droits du conjoint survivant et de la famille

L’allocation veuvage

Cette allocation sert à indemniser temporairement (pour une durée limitée à 2 ans) le jeune conjoint survivant (moins de 55 ans) d’un assuré décédé.

Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l'allocation de veuvage. Son montant est de 602,73 euros par mois en 2016. Il peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire.

La demande doit être faite dans un délai de deux ans suivant le décès. Passé ce délai elle ne peut plus être versée.

Si la personne décédée n’était pas en activité mais à la retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou percevait une allocation aux adultes handicapés, cette allocation peut également être versée.

Les conditions d'attribution

En premier lieu, le conjoint décédé doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

Plusieurs autres conditions sont à respecter par le conjoint du défunt pour avoir droit à cette allocation :

  • sa résidence
  • sa situation de famille
  • ses ressources
  • son âge

La résidence

Le conjoint doit résider en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou dans un pays lié par une convention avec la France.

La situation de famille

Le conjoint survivant ne doit pas être en couple : ni remarié, ni avoir conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ni vivre en concubinage.

Depuis le 1er janvier 2001 l’obligation d’avoir un enfant à charge a été supprimée.

Les ressources

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder un certain montant. Celui-ci s’élève à 753,42 € euros par mois en 2016. Les ressources sur une période de trois mois avant la demande d’allocation sont examinées (soit un montant plafond de 2 260,27 € euros). Un ensemble de revenus sont pris en compte pour constituer les ressources. Il s’agit des revenus professionnels et de ceux issus de biens propres (mobiliers ou immobiliers), des avantages en nature (tel qu’un logement à titre gracieux) et des avantages viagers (comme une pension de retraite ou une rente d’accident du travail).

Le conjoint qui reprend une activité professionnelle, alors qu’il touche l’allocation, peut cumuler les deux revenus pendant trois mois. Les neufs mois suivants, un abattement de 50% des revenus est appliqué pour leur prise en compte dans la comparaison avec le plafond de ressources. Passé ce délai ils sont pris en compte en totalité, l’allocation pouvant être réduite et même suspendue si le plafond est dépassé.

L'âge

Le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans. S'il a 55 ans ou plus, il peut demander une pension de réversion.

Le versement de l'allocation

Pour solliciter cette allocation, le conjoint survivant doit adresser sa demande à la caisse de retraite (CNAV, MSA, Caisses spécifiques selon les régimes) du dernier lieu de travail du conjoint décédé, en priorité. A défaut, la demande est à adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé ou à celle du domicile du demandeur.

Cette allocation est versée tous les mois à terme échu pendant deux ans au maximum, tant que les conditions d'attribution sont remplies. Mais pendant cette période tout changement concernant les ressources ou la situation du bénéficiaire devra être signalé.

En cas de suspension de l’allocation (en cas de PACS par exemple), le droit à l’allocation peut être rétabli quand les conditions sont à nouveau réunies.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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40 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 06/06/2017 15:29

Bonjour,

Il conviendrait de saisir directement la Caf pour en savoir plus sur cette décision.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

claricette , publié le 02/06/2017 14:32

Bonjour,
Le mari de ma cousine est décédé le 1er juin 2015 à 46 ans et percevait la pension d'invalidité. Son épouse âgée de 48 ans en 2015 a déposé une demande d'allocation veuvage en 2016. L'allocation veuvage lui est versé depuis juin 2016. Or, elle reçoit récemment de la CAF un courrier l' informant de l'arrêt du versement de l'allocation veuvage. Sa situation n'a pas changé.
Merci d'avance de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 13:11

Bonjour,

Sous conditions de ressources et d'âge, vous pouvez percevoir soit une allocation de veuvage (cf.notre article ci-dessu) soit une pension de réversion : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-professionnelle-et-retraite/Retraite/Vos-droits-selon-votre-situation/Deces-du-conjoint-la-pension-de-reversion

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

MARIE EVELINE , publié le 11/01/2017 13:04

J ai mon mari est décédé le 07 /01/2017.
Je voudrais savoir si j'ai un aide en étant veuve.
Comme j habite pas à l'île de Réunion, mais à Reims.
J aimerais en savoir plus, merci d avance
CE

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/12/2016 09:51

Bonjour,

A priori, oui. Mais, seul l'organisme payeur est susceptible de vous éclairer sur votre situation particulière et sur les éventuelles modifications réglementaires qui pourraient s'imposer à vous.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sofia , publié le 07/12/2016 20:48

Alors, si la situation de conjoint survivant n'a pas changée, y a aucune raison d'interrompre l'allocation de veuvage puisque tout est comme avant ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/12/2016 11:44

Bonjour,

Si le conjoint survivant a au moins 50 ans à la date du décès de son conjoint, il peut bénéficier de l'allocation veuvage jusqu'à ses 55 ans, c'est à dire jusqu'à ce qu'il ait droit à la pension de réversion, à condition qu'il respecte les conditions de ressources demandées.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sofia , publié le 07/12/2016 11:03

Si le conjoint survivant a 50 au plus au moment du décès, est ce que l'allocation de veuvage sera versée automatiquement jusqu’à ses 55ans? ou bien elle peut être interrompue a n'importe quelle année sans aucun changement de la situation du conjoint survivant?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/12/2016 10:30

Bonjour,

A priori, non. Il convient donc de contacter l'organisme payeur dans les meilleurs délais afin d'éclairer cette situation.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Nacira , publié le 05/12/2016 19:07

Bsr, mon mari est décédé en 2013, et moi j'avais exactement 50ans. Je bénéficie de l'allocation de veuvage y a 3ans ça veut dire de 2013 a 2016. Mais ces 2 derniers mois je n'ai rien reçue sans me notifier. Est que ils peuvent cesser de me payer sans m'envoyer une notification?

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